Un salon-salle à manger peut être considéré comme un 2 pièces

Même si il n’y a pas de cloison qui les sépare, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces indépendantes, si chaque partie a au moins 9m2, une hauteur de plafond supérieure à 2,50 mètres, des ouvertures vers l’extérieur et un radiateur. Il faut aussi que les équipements soient bien distincts.

Cette décision de la Cour de cassation a son importance car le nombre de pièces a une grande incidence dans le parc social où il permet de déterminer si le logement est sous-occupé. Cette reconsidération a une influence aussi pour les anciens baux soumis à la loi de 1948 car le nombre de pièces peut permettre de réévaluer le loyer.

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